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Marchés publics Guide juridique des contrats publics L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

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L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les règles relatives à l’exécution du BEA forment un mélange un peu complexe de règles de droit public et de droit privé, reposant principalement sur les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 et R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les principes généraux du droit des contrats administratifs s’y appliquent, et notamment les pouvoirs de direction, de modification unilatérale, de sanction ou de résiliation unilatérale.

De même, les règles de droit privé qui le régissent, partiellement, en font une convention de longue durée conférant au preneur un droit réel, même sur le domaine public, et d’autres prérogatives y afférentes (cession, droit d’hypothèque et droit de recours au crédit-bail, par exemple) ainsi qu’une très grande sécurité et stabilité dans le cadre de cette exécution contractuelle.

Pourtant, le BEA est un contrat administratif par détermination de la loi, dont le contentieux est, en principe, exclusivement administratif.


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Contentieux administratif et exécution des BEA

Règle

En application des 5° et 7° de l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent du seul juge administratif les litiges relatifs tant à la passation qu’à l’exécution des BEA, passés par les collectivités locales et l’État ainsi que par leurs établissements publics...

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